Conditions générales de vente (CGV)

Online-Apotheke.ch Services AG

Version : avril 2026

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions conclues via la plateforme en ligne www.online-apotheke.ch (ci-après dénommée « boutique en ligne »).

Votre partenaire contractuel est :

Kirchenfeld-Apotheke AG

Thunstrasse 15

3005 Berne

Suisse

Inscription au registre du commerce : CHE-105.528.875

L'hébergeur de la boutique en ligne est :

online-apotheke.ch - Kirchenfeld-Apotheke AG

Steinhausstrasse 45

3150 Schwarzenburg

Suisse

1 Champ d'application

1. Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent au contrat conclu entre le client (ci-après dénommé « client » ou « vous ») et Kirchenfeld Apotheke AG (ci-après dénommée « KApo » ou « nous ») via la boutique en ligne, y compris les domaines vers lesquels celle-ci redirige, concernant la livraison des marchandises proposées sur la boutique en ligne. Toutes les livraisons, prestations et offres de KApo sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV.

2. Sont considérés comme clients au sens de l’article 1 tant les consommateurs que les entrepreneurs. Un consommateur est toute personne physique pour laquelle la commande n’est pas effectuée dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, mais à des fins personnelles ou familiales. En revanche, un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui passe commande à des fins commerciales ou professionnelles.

3. KApo fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes CGV.

4. KApo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi. Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues. De plus, les accords ou CGV distincts entre les clients et les commerçants ne sont pas valables.

5. L’offre de produits dans la boutique en ligne (ci-après « l’offre ») s’adresse exclusivement à une clientèle dont le domicile ou le siège social se trouve en Suisse.

6. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse et à des personnes âgées de plus de 18 ans. En validant sa commande, le client confirme qu’il est âgé d’au moins 18 ans.

7. L’offre est valable tant que le produit est accessible via le moteur de recherche de la boutique en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles.

2 Conclusion du contrat

1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas encore une offre ferme.

2. Vous pouvez commander des articles en suivant la procédure de commande en ligne via notre boutique en ligne. Lorsque vous sélectionnez un ou plusieurs produits, ceux-ci sont ajoutés au panier virtuel. Le panier vous permet de consulter tous les produits qui y ont été ajoutés. Il est également possible d’y modifier la quantité des produits commandés ou de supprimer un produit commandé. En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », vous serez invité à saisir les informations nécessaires à l’expédition et à choisir un mode de paiement. Avant de finaliser la commande, toutes les informations relatives à celle-ci vous sont présentées sous forme de récapitulatif. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous terminez le processus de commande.

3. Votre commande d’articles en livraison à domicile constitue une offre ferme. La confirmation de réception de la commande vous est envoyée immédiatement après l’envoi de votre commande et ne vaut pas encore acceptation de l’offre. Un contrat contraignant entre le client et KApo n’est conclu qu’au moyen d’une confirmation de commande envoyée par e-mail dans un délai maximal de cinq jours.

3 Prix

1. Les prix en francs suisses (CHF) indiqués pour les produits au moment de la commande s’appliquent à celle-ci.

2. Tous les prix indiqués incluent la TVA légale suisse et s’entendent hors frais d’expédition. Les frais supplémentaires sont facturés et indiqués séparément.

4 Conditions de livraison

1. Si KApo doit supporter des frais d’expédition supplémentaires en raison d’une adresse de livraison erronée ou d’un destinataire incorrect, ces frais sont intégralement à la charge du client.

2. La livraison en Suisse et au Liechtenstein est gratuite à partir d’un montant de commande de 90 CHF. Jusqu’à un montant de commande de 90 CHF, la livraison est facturée 7,90 CHF. Jusqu’à 35 CHF, nous facturons un supplément pour petite quantité de 1,50 CHF.
Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse et au Liechtenstein.

3. La livraison est en principe effectuée par la Poste suisse. KApo expédie les commandes du lundi au vendredi. Les articles commandés avant 11 h sont traités le jour même et, le cas échéant, expédiés.

4. Les articles indiqués dans la boutique en ligne avec un délai de livraison de « environ 1 à 3 jours ouvrés » sont expédiés immédiatement après réception de la commande. Les produits portant la mention « environ 2 à 5 jours ouvrés », « environ 1 à 2 semaines » ou « environ 3 à 4 semaines » doivent parfois être commandés au préalable et devraient vous parvenir approximativement dans le délai indiqué. Dans le cas contraire, nous vous contacterons par e-mail. Les commandes envoyées par courrier A bénéficient généralement d’un délai de livraison réduit d’un jour ouvré (sauf pour les commandes passées le dimanche ou après 13 h).

5. Les produits sont expédiés ensemble ; la date d’expédition est donc déterminée en fonction du dernier article disponible (entre 10 et 15 jours ouvrés selon les cas). Si nécessaire, veuillez passer deux commandes distinctes afin de recevoir certains articles plus rapidement.

6. Les photos des produits présentées sur notre site web sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du produit réellement livré. Les fabricants modifient régulièrement le design de leurs emballages, de leurs étiquettes et la conception de leurs produits. Malgré le soin apporté à la mise à jour de notre gamme, il peut arriver qu’une image de produit plus ancienne soit encore affichée au moment de la commande.

Veuillez noter que :

• Seuls le nom et la référence du produit (numéro d'article) font foi pour le contrat de vente, et non le design représenté ni la conception de l'emballage.
• Les images des produits peuvent également avoir un caractère symbolique et représenter le produit sous une forme similaire.
• Les motifs et thèmes figurant sur les produits (par exemple sur les tétines, les pansements, les produits pour enfants, etc.) peuvent varier et ne correspondent pas nécessairement à l’illustration. Le choix des motifs est effectué par le fabricant et nous ne pouvons ni l’influencer ni le garantir.
• Des différences de couleur entre l’affichage à l’écran et le produit réel sont techniquement possibles.

Aucune réclamation ni aucun retour ne sont possibles en raison d’un emballage, d’un design ou d’un motif différent, si le produit est par ailleurs conforme (conformément au nom du produit et à la référence), sauf en cas de défaut matériel justifié.

Pour toute question concernant la conception actuelle du produit, veuillez contacter notre service client avant de passer commande.

7. KApo est toutefois également en droit d’effectuer des livraisons et des prestations partielles. Les frais d’expédition séparés qui en découlent sont à la charge de KApo.

8. Si un acheteur ne réceptionne pas la marchandise, KApo peut, à sa discrétion, soit vendre la marchandise à un tiers à l’expiration d’un délai de deux semaines et tenir l’acheteur initial pour responsable d’une éventuelle perte subie, soit exiger l’exécution du contrat. Les autres droits légaux de KApo restent réservés.

9. Si la marchandise n’est pas disponible en raison d’un cas de force majeure ou d’un arrêt de production, ou si KApo ne peut pas se procurer les produits commandés à des conditions raisonnables, et si ces circonstances ne sont survenues qu’après la conclusion du contrat et ne sont pas imputables à KApo, celle-ci est alors libérée de son obligation de livraison. Si des événements rendant la livraison considérablement plus difficile, voire impossible pour KApo – par exemple une grève, un lock-out, des dispositions administratives ou d’autres circonstances similaires – devaient survenir, KApo ne saurait être tenue responsable des retards, même en cas de délais et de dates fermement convenus.

10. Nous déclinons toute responsabilité pour les colis qui ont été dérobés ou volés après une livraison dont la bonne réception a été prouvée. Dans de tels cas, nous ne pouvons proposer ni le remplacement du colis ni le remboursement du prix d’achat.

11. Les commandes portant sur des quantités inhabituelles pour un usage domestique peuvent être refusées sans justification. KApo se réserve en outre le droit de fixer des quantités maximales par produit ainsi qu’une valeur maximale par panier ou par achat.

12. Nos frais de port forfaitaires couvrent non seulement les frais de port proprement dits de la Poste suisse, mais comprennent également d’autres prestations et matériaux liés au processus d’expédition. Cela comprend notamment : le matériel d’emballage (par exemple, carton, matériau de calage, étiquettes), les frais de préparation des commandes et d’emballage, le traitement logistique et la remise à la Poste, ainsi que les formalités administratives liées à la livraison. Veuillez noter que ce forfait est facturé indépendamment des frais de port effectivement indiqués sur le colis. Il constitue une contribution destinée à couvrir l’ensemble des coûts d’expédition.

13. KApo décline toute responsabilité pour les colis endommagés par la Poste pendant le transport. Le risque est transféré au client dès la remise de l’envoi à la Poste suisse. Les éventuels dommages ou pertes survenus pendant le transport doivent être réglés directement avec la Poste. Dans de tels cas, KApo n’assure ni remplacement ni remboursement.

14. Frais liés au retour des colis non livrables
Si un colis est renvoyé par la Poste suisse parce qu’il n’a pas été réceptionné par le client ou parce que l’adresse de livraison indiquée était erronée ou incomplète, la Poste suisse facture automatiquement à KApo des frais de retour de 8,50 CHF. Ces frais sont entièrement à la charge du client.

Si le client souhaite une nouvelle livraison de la commande retournée, des frais d’expédition supplémentaires s’appliquent. Dans ce cas, le client doit prendre en charge à la fois les frais de retour de 8,50 CHF et les frais de réexpédition de 8,50 CHF, soit un montant total de 17,00 CHF. Ces deux montants doivent être réglés à l’avance avant qu’une nouvelle livraison ne soit organisée.

KApo se réserve le droit d’annuler une commande retournée et de rembourser au client le montant payé, déduction faite des frais de livraison engagés, si aucune nouvelle livraison n’est souhaitée ou si les frais ne sont pas réglés.

5 Droit de rétractation

1. Vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. Les informations figurant sur chaque produit font foi en matière de droit de rétractation. Elles indiquent si un retour est possible. Veuillez nous envoyer votre demande de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise (le cachet de la poste faisant foi).

2. Les retours doivent être préalablement signalés par e-mail au

service clientd’[email protected] .

3. Nous vous rembourserons dès réception de la marchandise. La notification de rétractation doit être adressée à : online-apotheke.ch, Steinhausstrasse 45, 3150 Schwarzenburg.

4. Les frais de retour sont à votre charge. Les frais de livraison sont également à votre charge et ne sont pas remboursés.

5. Veuillez noter que, pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, nous ne pouvons accorder aucun droit de rétractation après l’ouverture de produits scellés.

6. Sont exclus du droit de rétractation : les denrées alimentaires, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux et les produits de soins corporels

7. Nous nous réservons en outre le droit de déduire du prix d'achat à rembourser le montant correspondant à d'éventuels dommages ou à une usure excessive de l'emballage.

8. En cas de rétractation portant sur l'ensemble des articles, nous nous réservons le droit de facturer les frais de port.

9. Adresse de retour : online-apotheke.ch, Steinhausstrasse 45, 3150 Schwarzenburg

6 Conditions de paiement et vérification de solvabilité

1. Pour les commandes, nous proposons les modes de paiement suivants : carte de crédit (Visa et Mastercard), Masterpass, TWINT, facture, PayPal, paiement anticipé et PostFinance. Nous nous réservons le droit d'exclure le paiement sur facture pour les nouveaux clients.

2. La facture est payable dans un délai de 20 jours. La facture est considérée comme payée dans les délais si le montant dû est crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard à la fin du dernier jour du délai de paiement. Si le délai de paiement n’est pas respecté et qu’aucune date d’échéance fixe n’a été convenue, le client est mis en demeure de paiement par le biais d’un rappel. En cas de retard de paiement, des frais de rappel (20,00 CHF pour le premier rappel, 25,00 CHF pour le deuxième) sont facturés au client défaillant. Si la créance n’est toujours pas réglée après l’envoi des rappels, online-apotheke.ch Services AG se réserve le droit de céder la créance à des tiers ou de confier son recouvrement à des tiers, aux frais du client.

3. En cas de paiement échelonné, vous pouvez choisir entre deux ou trois versements. Pour ce mode de paiement, des frais fixes de 5,00 CHF TTC, s'ajoutant au montant du panier, vous seront facturés. Pour la gestion de l'accord de paiement échelonné, nous cédons la créance. Les versements doivent être effectués comme suit : 1. Le premier versement est dû dans les 10 jours à compter de la date de facturation 2. Le deuxième versement est dû dans les 40 jours à compter de la date de facturation 3. La troisième mensualité est due dans les 70 jours à compter de la date de facturation En cas de retard de paiement d’une mensualité, le montant total devient immédiatement exigible. Exemple avec trois mensualités, pour un panier d’une valeur de 1 500,00.- :

1. La première mensualité de 501,65.- (500,00.- de valeur des marchandises + 1,65 de frais) est due dans les 10 jours suivant la date de facturation

2. La deuxième mensualité de 501,65.- (500,00.- de valeur des marchandises + 1,65 de frais) est due dans les 40 jours à compter de la date de facturation

3. La mensualité de 501,70 (500,00 de marchandises + 1,65 de frais) est due dans les 70 jours à compter de la date de facturation

4. Online-apotheke.ch Services AG se réserve le droit, afin de préserver ses propres intérêts dans le cadre du traitement de la commande, de se procurer des renseignements sur la solvabilité du client et peut, à cette fin, transmettre des données client à des tiers. À cette fin, les données à caractère personnel nécessaires à la vérification de la solvabilité (prénom, nom et adresse) sont transmises à une agence de renseignements externe. La société CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède à une évaluation de la capacité de crédit et de la solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques. Les informations ainsi obtenues concernant la probabilité statistique d’un défaut de paiement sont prises en compte dans la décision relative à la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation de la relation contractuelle. La vérification de solvabilité est effectuée dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et en tenant particulièrement compte de vos intérêts dignes de protection. Veuillez noter que seule la société CRIF AG est en mesure de vous fournir des informations sur les données utilisées pour le calcul de votre profil de solvabilité.

5. Le montant des frais de poursuite et de recouvrement est calculé en fonction du montant de la créance impayée :

0 – 150 CHF = 80,00 CHF max., majorés de 5 % d’intérêts de retard

151 – 600 CHF = max. 175,00 CHF, majorés de 5 % d’intérêts de retard

CHF 601 – 1 000 = max. 230,00, majoré de 5 % d’intérêts de retard

1 000,01 – 10 000 CHF = 860,00 CHF max., majoré de 5 % d'intérêts de retard

à partir de 10 000,01 = 9 % du montant impayé, majoré de 5 % d’intérêts de retard

6. Vos données à caractère personnel sont transmises, dans le cadre de l’exécution du contrat, au transporteur chargé de la livraison ou au prestataire de services financiers concerné, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison ou au paiement de la marchandise.

7. Les créances de KApo sont cédées à online-apotheke.ch Services AG.

7 Transfert des risques

1. Le risque de perte imprévisible et de détérioration fortuite de la marchandise commandée est transféré à l’acheteur dès la remise de celle-ci ; en cas de vente par correspondance, ce transfert intervient dès la remise de la marchandise au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition.

8 Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention

1. Pour les consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du montant de la facture.

2. Pour les professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au règlement de toutes les créances encore impayées issues de la relation commerciale avec l’acheteur.

3. Si le client est en retard de paiement du montant de la facture, nous sommes en droit d’inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété, aux frais du client. Les droits de garantie correspondants sont cessibles à des tiers.

4. Vous ne disposez d’un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée ou si nous les avons reconnues. En outre, vous ne disposez d’un droit de rétention que si et dans la mesure où votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

5. Si le client est en retard de paiement à notre égard, quelles qu’en soient les raisons, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.

9 Protection des données

1. En matière de protection des données, les dispositions de notre politique de confidentialité s’appliquent ; celles-ci font partie intégrante des présentes CGV.

10 Exclusion de responsabilité

1. Les parties conviennent expressément que les recours du client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution se limitent au droit de résiliation prévu au point 4 des CGV et que toute autre responsabilité, obligation de dommages-intérêts ou toute autre action à l’encontre de KApo est exclue, dans la mesure où une telle exclusion est autorisée par la loi.

2. Par ailleurs, KApo n’est responsable que des dommages subis par le client qui ont été causés par des collaborateurs de KApo de manière intentionnelle ou par négligence grave. Aucune responsabilité n’est engagée pour les dommages résultant d’une négligence légère. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages causés par des auxiliaires est exclue.

11 Droit applicable et juridiction compétente

1. Seul le droit suisse s’applique, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Les tribunaux de Berne sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, ainsi que des relations juridiques qui en relèvent. KApo est toutefois en droit de faire valoir ses droits également au domicile du client ou devant toute autre autorité compétente en l’absence d’accord sur la juridiction compétente.

12 Clause de sauvegarde

1. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En cas d’invalidité ou de nullité d’une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

13 Modifications des présentes CGV

1. KApo peut modifier les présentes CGV de temps à autre.